Les mesures de protection instituées par la loi du 9 juillet 2010

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21 février, 2015
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Last modified on jeudi, 31 décembre 2015 11:31

" Les mesures de protection instituées par la loi du 9 juillet 2010 "

 

L'ordonnance de protection

Le nouvel article, 515-9 du Code Civil prévoit que : "lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un conjoint, un ancien partenaire lié par un PACS ou un ancien concubin mettant en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le Juge aux Affaires Familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

Sa saisine suppose la présence d'un danger pour soi-même ou pour ses enfants.

Lors d'une audience, au cours de laquelle le juge convoque toutes les parties ainsi que le Procureur de la République, le Juge entend toutes les parties.

Au terme de cette audience, le Juge peut délivrer une ordonnance.

Il peut :

- faire interdiction au conjoint agresseur ou harceleur de rencontrer sa victime

- faire interdiction de détenir ou porter une arme

- attribuer au conjoint victime la jouissance du domicile conjugale laissé en urgence

- se prononcer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage ou toute aide matérielle

- autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste.

Ces mesures sont prises pour une durée maximale de quatre mois.

Elles peuvent être prolongées au delà si durant ce délai une requête en divorce ou une séparation de corps a été déposée.

Là encore ces mesures constituent une avancée considérable dans la mesure où elles donnent au Juge du divorce la possibilité de prendre en urgence des mesures de protection, jusque là réservées au Juge Pénal.

Cette compétence du Juge Civil n'est pas subordonnée au dépôt d'une plainte pénale, le magistrat ayant toute latitude pour apprécier la gravité de la situation au vue des pièces produites aux débats.

Toutefois, il y a lieu de penser, qu'avant de prendre une ordonnance de protection, le Juge y regardera à deux fois, et ne se contentera pas de dépôt de simples mains courantes, ces mesures pouvant bouleverser une vie.

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