La plainte pénale

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22 février, 2015
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Last modified on jeudi, 31 décembre 2015 11:48

" La plainte pénale "

 

La violence intra familiale n'est pas une simple "affaire entre parties".

La société toute entière est concernée par la violence au sein de la famille, et cet aspect constitue une circonstance aggravante dans le Code Pénal.

 

" Crimes ou délits "


Crime :
L'article 222-3 du Code Pénal soumet à une peine de vingt ans de réclusion criminelle, le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie, lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime.

Ces faits sont punissables de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'ils ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

L'article 222-7 du Code pénal prévoit que les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur la personne du conjoint ou du concubin sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.

Délit :
Au titre de l'article 222-11 du Code Pénal, les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punissables de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende. Lorsque les violences ont entraîné une Incapacité Totale de Travail inférieure à huit jours, elles sont punissables de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.


La situation de flagrance

Dans les situations les plus flagrantes et les plus brutales, les services de police alertés par le voisinage se rendent sur place et constatent les faits.

L'auteur des violences est amené au poste, placé en garde à vue, voire en dégrisement.

Si elle est en état de le faire, la victime doit évidemment porter plainte en bonne et due forme.

Cette intervention en urgence des services de police peut avoir des conséquences procédurales très importantes, et la coopération de la victime au travail des policiers est cruciale.

Depuis quelques années, les policiers sont formés à l'écoute des victimes d'infractions.

Il ne faut pas hésiter à rentrer dans les détails, et ne pas chercher à minimiser la responsabilité de son conjoint.


Sont malheureusement trop fréquentes les situations où la victime abandonne sa plainte parce qu'elle a déjà pardonné ou qu'elle veut éviter des problèmes à son conjoint.

Le résultat est un sentiment d'impunité chez l'auteur de l'infraction, avec des risques de récidive.



Les situations hors flagrance

Les policiers ne sont pas alertés sur le moment.

La victime signale les faits quelques heures après, ou le lendemain, voire plusieurs jours plus tard.

Il appartient à la victime d'insister pour déposer plainte et non pas une main courante.

La main courante est une déclaration unilatérale consignée dans les registres du commissariat, elle ne permet pas le déclenchement d'une enquête ni aucune poursuite, il s'agit d'une simple mention.

S'agissant des violences légères, certains policiers ont le réflexe de simplifier, voire de banaliser ce type d'agissements en incitant la victime à déposer une simple main courante.

Cette pratique est quelque fois très choquante, il convient alors d'insister auprès du service concerné afin de demander à ce qu'une plainte soit enregistrée en demandant un récépissé du dépôt de plainte.

 

La constatation des blessures

Les blessures doivent être constatées par un médecin des Urgences Médico Judiciaires (UMJ), c'est à dire un médecin rattaché au service de la Préfecture de Police, et habilité à rédiger un certificat médical évaluant le nombre de jour d'ITT (Incapacité Totale de Travail).

Cet élément est essentiel puisqu'il déterminera la suite de la procédure (ITT supérieure ou inférieure à huit jours).

Le certificat constitue une preuve des violences, et sera l'un des fondements de l'appréciation par le Juge de la responsabilité pénale.


Il est donc fondamental d'accomplir cette démarche au commissariat, et de ne pas se contenter de faire effectuer un certificat médical, par son propre médecin traitant.

Le médecin des UMJ pourra constater en outre l'état de choc psychologique de la victime.

Ce traumatisme peut servir aussi de base à une incapacité totale de travail.

Comme indiqué précédemment, dans son audition par la police, la victime doit être exhaustive.

Elle doit, le cas échéant, parler des faits antérieurs.

Lorsque les faits sont contestés par l'auteur des violences, les services de police envisagent fréquemment une confrontation en leur présence, qui constitue bien souvent une épreuve pour la victime, puisque celle-ci doit affronter les dénégations et la mauvaise foi de celui ou celle qui partage sa vie.

Ces confrontations permettent quelques fois à l'auteur de "craquer" et de dire la vérité, ce qui constitue une étape.

Selon les situations, la procédure est plus ou moins complexe, elle peut nécessiter l'audition de témoins, une expertise psychiatrique, des investigations multiples.

Ces mesures peuvent se révéler éprouvantes, il est indispensable de les affronter.



L'opportunité des poursuites

Le Procureur de la République a, au terme de l'enquête, "l'opportunité des poursuites".

Il peut :

- Classer l'affaire, s'il estime que les charges ne sont pas suffisantes.
- Renvoyer l'affaire en médiation pénale.
- Renvoyer l'affaire devant la juridiction correctionnelle, le cas échéant.
- Renvoyer l'affaire devant un Juge d'instruction s'il estime que des investigations supplémentaires se justifient.

En matière criminelle l'affaire est systématiquement renvoyée devant le Juge d'Instruction. 

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