" La procédure pénale "

 

Le classement sans suite

Il est prononcé dans les situations de violences simplement alléguées, sans trace et sans témoin, lorsque les faits sont contestés.

La victime est ainsi prisonnière du jeu pervers, ordonnancé par son conjoint.

Ce dernier offre une très bonne image sociale de lui même, alors qu'il se montre un vrai tyran à l'intérieur de la maison.

Ces situations sont malheureusement très fréquentes, la difficulté consiste à ne pas rester seul avec son tortionnaire.

Le Procureur de la République ne peut pas agir sans un commencement de preuve.

La déclaration unilatérale d'une victime ne suffit pas à déclencher une quelconque poursuite.

En cas de classement sans suite, la victime a toutefois la possibilité de saisir directement le juge d'instruction par une plainte avec constitution de partie civile.

C'est alors le Juge d'Instruction qui dirigera la suite de l'enquête.

Il va de soi que si aucun élément probant n'est rapporté, l'affaire se terminera par un non lieu.

C'est pourquoi, il est fondamental de faire constater la moindre blessure.



La médiation pénale

Lorsque les faits parviennent pour la première fois sur le bureau d'un Procureur de la République, et qu'il s'agit de violences légères (ITT inférieure ou égale à 1 jour), la pratique est courante de renvoyer en médiation pénale.

Les parties sont alors convoquées devant un médiateur (travailleur social ou magistrat à la retraite chargé par le Procureur de la République de constater un accord éventuel dans l'intérêt des familles).

L'affaire peut ainsi se terminer par des excuses prononcées officiellement, ainsi qu'un dédommagement.

A certaines conditions, l'auteur des faits échappe aux poursuites.

Cette pratique fréquente des parquets pose problème, car elle tend à banaliser des faits qui sont souvent graves, dans la perspective de désencombrer les tribunaux.

L'expérience montre que les procès verbaux d'accord signés en médiation pénale, constituent en réalité les préalables à de nouvelles violences, qui cette fois seront jugées par le tribunal répressif.



Comparution devant la juridiction correctionnelle

En cas de récidive ou dans les situations plus graves (violences avec ITT supérieure à deux jours), Ie Procureur peut décider du renvoi devant la juridiction correctionnelle détenue ou libre.


La comparution libre

A la fin de sa garde à vue, l'auteur des faits se voit remettre une convocation pour une date ultérieure devant le tribunal.

La situation peut être très préoccupante car, retrouvant ainsi le domicile conjugal, il a la possibilité de récidiver ou de faire pression sur sa victime avant le jugement.

C'est pourquoi le Procureur de la République ordonne fréquemment : La comparution libre mais sous contrôle judiciaire.

Dans cette situation, le Procureur de la République assortit officiellement la mise en liberté de l'auteur à certaines conditions, et notamment l'obligation de déménager avec interdiction de rencontrer sa victime jusqu'à la comparution devant le tribunal. 

En cas de violation de cette interdiction, l'auteur des faits peut être incarcéré.



La comparution du détenu

A l'issue de sa garde à vue, l'auteur est déféré devant la juridiction, menottes aux poignets. Il s'agit d'une situation de trouble grave à l'ordre public. L'auteur comparait ainsi selon la procédure des "comparutions immédiates".




Le renvoi à l'instruction

Lorsque l'affaire est complexe, et que l'enquête n'est pas terminée, celle ci peut être confiée à un Juge d'Instruction qui mènera ses investigations (auditions, confrontations, expertises, etc.).


Dans le cadre de cette procédure, le Juge des Libertés et de la Détention peut, sur réquisition du Procureur de la République placer l'auteur des faits en détention ou le remettre en liberté, le cas échéant, sous contrôle judiciaire.

Au terme de l'instruction, l'auteur sera éventuellement renvoyé devant la juridiction de jugement.



Expertise et dommages et intérêts

En cas de violence grave, il est bien sûr de l'intérêt de la victime de demander une expertise judiciaire.


Un médecin spécialisé figurant sur une liste agréée par le tribunal sera alors chargé d'examiner la victime, d'étudier son dossier médical, et de déterminer son préjudice poste par poste.

C'est sur la base de ce document que la juridiction procédera à l'évaluation des dommages et intérêts attribués à la victime et ce à partir des demandes formulées par son avocat.

Ainsi lors de la comparution immédiate, c'est à dire en urgence après la garde à vue de l'auteur, la victime doit veiller, le cas échéant, à solliciter une expertise.

Il est donc nécessaire qu'un avocat soit présent pour accomplir ces démarches.

Dans certains tribunaux, et notamment à Paris, des permanences d'avocats spécialisés sont instituées.



Le sursis avec la mise à l'épreuve

Cette peine est très fréquemment appliquée aux auteurs de violences conjugales lorsqu'ils comparaissent pour la première fois devant une juridiction correctionnelle.


L'auteur échappe à la prison à condition de respecter certaines obligations sous le contrôle d'un Juge de l'application des peines.

Parmi ces obligations, figure fréquemment celle de ne pas rentrer en contact avec la victime.

C'est souvent dans ces circonstances que l'auteur, quelques fois très désemparé, cherche à s'amender avec plus ou moins de sincérité, et à reprendre la vie conjugale.

La vigilance s'impose, et les risques de récidive doivent être bien pesés.

En cela, un soutien psychologique est essentiel.




Conclusion

Il va de soi que dans toutes les situations décrites précédemment, la procédure pénale sert de fondement et de levier à la procédure de divorce.

La procédure de divorce consacre officiellement la rupture, ce qui permet bien souvent de mettre un point final à la violence.